Conditions générales de vente

Version 1.1 du 15 octobre 2026.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent l'accès et l'abonnement au service en ligne QualiMarché (le « Service »), accessible à l'adresse https://qualimarche.connexcium.fr.

Le Service est réservé aux professionnels : entreprises, entrepreneurs individuels, associations et organismes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (le « Client »). Il n'est pas destiné aux consommateurs.

Toute souscription d'un abonnement implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues avant de payer. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription.

Article 2 — Éditeur du Service

Article 3 — Description du Service

QualiMarché aide les entreprises à repérer et à anticiper les marchés publics de leur métier. Le Service rassemble et présente des données publiques :

• les avis de marchés publiés au BOAMP ;
• les données essentielles des marchés publics attribués (DECP).

Ces données sont réutilisées sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab).

À partir de ces données, le Service propose notamment : une veille des consultations, une estimation des échéances des marchés en cours, des analyses de positionnement (écran « Stratégie et positionnement »), des alertes par courrier électronique.

Nature des informations. Les échéances des marchés sont des estimations calculées à partir de la date de notification et de la durée déclarées. Les analyses sont calculées à partir des données publiées par les acheteurs publics, qui peuvent être incomplètes, tardives ou erronées. Les analyses du Service — la fiche de l'accueil, les habitudes d'un acheteur, « Pourquoi ce marché vous concerne » sur la page d'un avis, l'écran « Stratégie et positionnement » et les capacités déclarées dans le profil, l'agenda — portent un statut indiquant leur nature (donnée publique, identifiée, estimée, à confirmer, déclarée par le Client). Ailleurs, les avis et les marchés sont présentés tels que la source les publie : une échéance estimée est dite « estimée », un montant à vérifier ou non publié est signalé comme tel.

Le Service est un outil d'aide à la décision. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil en réponse aux marchés publics, et ne garantit pas l'obtention d'un marché.

Article 4 — Accès gratuit et abonnement

4.1 Accès gratuit. Toute personne peut créer un compte gratuit. Le compte gratuit donne accès à une partie du Service, notamment aux consultations ouvertes de la veille et aux alertes par courrier électronique sur un métier. Les autres fonctions affichent leur volume et sont réservées aux abonnés.

4.2 Abonnement. L'abonnement donne accès à l'ensemble des fonctions payantes du Service, telles que décrites sur le site au jour de la souscription, pour le nombre de métiers souscrits.

4.3 Une entreprise par abonnement. Chaque abonnement est rattaché à une seule entreprise, identifiée par son numéro SIRET, fixé lors de la souscription. Le Client ne peut pas modifier lui-même ce numéro. Toute demande de changement est adressée à l'Éditeur via le formulaire de contact ; l'Éditeur peut la refuser si elle a pour effet de détourner la règle « un abonnement, une entreprise ».

4.4 Métiers suivis. Le compte gratuit suit un métier. L'abonnement est souscrit pour un, deux ou trois métiers au plus : le Client choisit ses métiers dans son profil, dans la limite du nombre souscrit. Il peut remplacer un métier lui-même une fois par mois ; l'ajout d'un métier souscrit n'est pas compté comme ce changement. Au-delà, la demande passe par le formulaire de contact.

4.5 Compte personnel. Les identifiants sont personnels et confidentiels. Le Client est responsable de leur usage. Le partage d'un compte avec une autre entreprise est interdit.

Article 5 — Prix

L'abonnement est proposé au prix de 199 € HT par mois pour un métier, puis 99 € HT par mois pour chaque métier en plus, pour trois métiers au plus (soit 199 €, 298 € ou 397 € HT par mois pour un, deux ou trois métiers). Le montant mensuel est le prix du premier métier, augmenté du prix d'un métier supplémentaire pour chaque métier souscrit en plus.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Si l'Éditeur devient redevable de la TVA, celle-ci sera ajoutée au prix hors taxes, au taux en vigueur, à compter de la date à laquelle elle devient exigible ; le Client en sera informé par courrier électronique.

L'Éditeur peut modifier ses prix. Toute modification est notifiée au Client au moins 30 jours avant son application. Le Client qui la refuse peut résilier son abonnement avant cette date, sans frais.

Article 6 — Paiement et facturation

Le paiement s'effectue par carte bancaire, par l'intermédiaire du prestataire de paiement sécurisé Stripe. L'Éditeur n'a jamais accès aux données complètes de la carte.

L'abonnement est payable mensuellement et d'avance. Il est renouvelé automatiquement chaque mois, à la date anniversaire de la souscription, jusqu'à sa résiliation.

Une facture est émise pour chaque paiement et mise à disposition du Client dans son espace.

Retard ou défaut de paiement. En cas d'échec du prélèvement, le Client est informé par courrier électronique et invité à mettre à jour son moyen de paiement. Sans régularisation dans un délai de 7 jours, l'accès aux fonctions payantes est suspendu. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à l'échéance entraîne de plein droit des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Article 7 — Code d'activation

L'Éditeur peut remettre, à sa seule discrétion et sur demande, un code d'activation ouvrant l'abonnement pendant 14 jours, sur un seul métier, gratuitement. Ce code n'est pas une offre publique.

• L'activation du code ne demande aucun moyen de paiement : aucune carte bancaire n'est enregistrée et aucun montant n'est prélevé.
• Pendant cette période, la liste des échéances est limitée aux dix premières de chaque recherche, montants compris ; ailleurs, les montants des marchés remportés ne sont pas affichés, et l'historique d'un acheteur couvre douze mois.
• Un courrier électronique est adressé au Client 3 jours avant la fin de la période, puis le jour de la fin : il rappelle ce que le compte gratuit ne montre plus et permet de s'abonner.
• À la fin de la période, le compte redevient un compte gratuit. Aucun abonnement payant ne démarre sans une souscription expresse du Client, aux conditions des articles 5 et 6.
• Le Client peut s'abonner à tout moment pendant la période : l'abonnement prend effet immédiatement et le code prend fin.
• Un code ne peut être utilisé qu'une fois, et une seule fois par entreprise.

Article 8 — Durée, métiers et résiliation

8.1 Sans engagement. L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, renouvelable tacitement. Il est sans engagement de durée.

8.2 Ajout et retrait d'un métier. Le Client peut, depuis son espace, ajouter ou retirer un métier à son abonnement, dans la limite de trois. Chaque changement est présenté au Client avec le métier concerné, le nouveau montant mensuel et sa date d'effet, puis confirmé par lui. L'ajout d'un métier prend effet immédiatement : le mois en cours est facturé au prorata du temps restant, puis le nouveau montant mensuel s'applique. Le retrait d'un métier prend effet à la fin de la période mensuelle payée : aucun remboursement n'est dû pour la période en cours, et le métier reste ouvert jusqu'à cette date.

8.3 Résiliation par le Client. Le Client peut résilier à tout moment, en ligne, depuis son espace, en quelques clics. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours : le Client conserve l'accès jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée. Une confirmation de résiliation est adressée par courrier électronique.

8.4 Résiliation par l'Éditeur. En cas de manquement grave du Client aux présentes CGV, notamment à l'article 9, l'Éditeur peut suspendre ou résilier l'abonnement après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, ou immédiatement en cas d'extraction massive ou de revente des contenus. En cas de résiliation immédiate, l'accès aux fonctions payantes cesse le jour même et aucun prélèvement ne suit.

8.5 Remboursement par l'Éditeur. L'Éditeur peut, à sa seule initiative, rembourser tout ou partie d'une somme payée par le Client, notamment en cas de dysfonctionnement du service, d'erreur de facturation ou de résiliation décidée par l'Éditeur. Le remboursement est versé sur le moyen de paiement utilisé pour l'abonnement ; le Client en est informé par courrier électronique. Un remboursement accordé ne crée aucun droit à un remboursement ultérieur.

À la fin de l'abonnement, le compte redevient un compte gratuit.

Article 9 — Utilisation du Service

Le Service est destiné à un usage interne par l'entreprise du Client. Sont notamment interdits :

• l'extraction automatisée ou systématique des contenus (robots, aspiration, copie massive) ;
• la revente, la mise à disposition ou la diffusion des contenus et analyses à des tiers ;
• le partage du compte avec une autre entreprise ;
• toute tentative de contourner les limites du Service (règle « un abonnement, une entreprise », nombre de métiers souscrits, limitation des changements de métiers).

Les contenus sont consultables à l'écran : le Service ne propose pas le téléchargement des avis, des marchés ni des analyses. Seuls le fichier calendrier d'une date de l'agenda et les factures du Client sont téléchargeables.

Article 10 — Disponibilité

L'Éditeur s'efforce de rendre le Service accessible en permanence, sans garantie de disponibilité continue. Il peut l'interrompre pour maintenance, si possible en dehors des heures ouvrées. La mise à jour des données dépend de la publication des sources publiques, sur laquelle l'Éditeur n'a aucune maîtrise.

Article 11 — Responsabilité

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens.

Il ne peut être tenu responsable :

• de l'inexactitude, de l'incomplétude ou du retard des données publiées par les sources publiques ;
• des écarts entre une échéance estimée et la date réelle de remise en concurrence d'un marché ;
• des décisions prises par le Client sur la base du Service, notamment de répondre ou non à une consultation ;
• de l'issue d'une procédure de marché public.

Il appartient au Client de vérifier les informations sur les documents officiels de chaque consultation.

En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant payé par le Client au titre des 12 derniers mois. Les dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires ou de marché, ne sont pas indemnisables.

Article 12 — Propriété intellectuelle

Le Service, son organisation, ses analyses, ses textes et sa présentation sont la propriété de l'Éditeur. L'abonnement confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement.

Les données publiques sources restent régies par la Licence Ouverte 2.0.

Article 13 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans la politique de confidentialité, accessible sur le site : politique de confidentialité.

Article 14 — Modification des CGV

L'Éditeur peut modifier les présentes CGV. Les modifications sont notifiées au Client au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Le Client qui les refuse peut résilier son abonnement avant cette date.

Article 15 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, le Client contacte d'abord l'Éditeur pour rechercher une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige est porté devant les tribunaux compétents.

Version 1.1 du 15 octobre 2026.