Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 12 octobre 2026.

Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d'utilisation régissent l'accès et l'utilisation de QualiMarché, service qui rassemble les avis de marchés publics et les marchés déjà attribués publiés par les acheteurs, pour permettre de les suivre et d'en anticiper les échéances.

L'utilisation du service implique l'acceptation des présentes conditions. En cas de désaccord, l'utilisateur doit cesser d'utiliser le service.

L'éditeur peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est portée à la connaissance des utilisateurs disposant d'un compte.

Accès au service

La consultation de la veille ne demande pas de compte payant. L'abonnement ouvre l'accès à ce que le service rassemble au-delà de la veille du moment :

Accessible sans abonnement	Réservé à l'abonnement
la veille des avis en cours, triée par date limite de remise des offres, sa recherche et ses filtres ; la page d'un avis en cours : objet, lots, documents de la consultation, conditions, acheteur ; le nombre d'échéances de votre métier par période (moins de 3 mois, 3 à 12 mois, plus de 12 mois) ; le nombre total de marchés et d'avis sur chaque écran, toujours exact, même quand le détail fait partie de l'abonnement ; l'aperçu chiffré de « Stratégie et positionnement » ; l'aperçu chiffré de la Clause sociale ; le nombre de dates limites de remise des offres des 30 prochains jours, dans l'agenda ; les alertes par e-mail sur un métier, avec ou sans compte.	dans la veille : le tri par pertinence, les raisons détaillées de chaque avis et le marché précédent lisible ; les échéances elles-mêmes, lisibles en entier (objet, acheteur, date estimée, montant, durée, titulaires déclarés) ; « Stratégie et positionnement » : votre position, vos concurrents, vos acheteurs et ses analyses ; la Clause sociale : la liste des marchés réservés de votre métier, des structures d'insertion et des entreprises qui remportent ces marchés ; l'agenda : vos dates limites et vos échéances suivies, avec un rappel par e-mail avant chaque date limite ; les alertes par e-mail sur plusieurs métiers, un par métier payé, avec toutes les échéances de ces métiers et les marchés tenus par d'autres entreprises de votre taille ; les alertes par mot-clé : jusqu'à dix mots, dans vos départements, même hors de vos métiers ; l'historique et les habitudes d'un acheteur ; les avis publiés par un acheteur ; l'envoi d'une proposition de groupement à une entreprise qui a accepté d'être contactée ; les critères d'attribution et leur pondération.

Accessible sans abonnement

Réservé à l'abonnement

la veille des avis en cours, triée par date limite de remise des offres, sa recherche et ses filtres ;
la page d'un avis en cours : objet, lots, documents de la consultation, conditions, acheteur ;
le nombre d'échéances de votre métier par période (moins de 3 mois, 3 à 12 mois, plus de 12 mois) ;
le nombre total de marchés et d'avis sur chaque écran, toujours exact, même quand le détail fait partie de l'abonnement ;
l'aperçu chiffré de « Stratégie et positionnement » ;
l'aperçu chiffré de la Clause sociale ;
le nombre de dates limites de remise des offres des 30 prochains jours, dans l'agenda ;
les alertes par e-mail sur un métier, avec ou sans compte.

dans la veille : le tri par pertinence, les raisons détaillées de chaque avis et le marché précédent lisible ;
les échéances elles-mêmes, lisibles en entier (objet, acheteur, date estimée, montant, durée, titulaires déclarés) ;
« Stratégie et positionnement » : votre position, vos concurrents, vos acheteurs et ses analyses ;
la Clause sociale : la liste des marchés réservés de votre métier, des structures d'insertion et des entreprises qui remportent ces marchés ;
l'agenda : vos dates limites et vos échéances suivies, avec un rappel par e-mail avant chaque date limite ;
les alertes par e-mail sur plusieurs métiers, un par métier payé, avec toutes les échéances de ces métiers et les marchés tenus par d'autres entreprises de votre taille ;
les alertes par mot-clé : jusqu'à dix mots, dans vos départements, même hors de vos métiers ;
l'historique et les habitudes d'un acheteur ;
les avis publiés par un acheteur ;
l'envoi d'une proposition de groupement à une entreprise qui a accepté d'être contactée ;
les critères d'attribution et leur pondération.

Aucun export. Les avis, les marchés et les analyses se consultent à l'écran : le service ne propose pas de les télécharger, quel que soit l'accès.

Conditions financières. Les fonctions réservées sont accessibles par un abonnement payant, souscrit sur demande, depuis la page Contact (le paiement en ligne n'est pas ouvert pour le moment) : 199 € HT par mois pour un métier, puis 99 € HT par mois pour chaque métier en plus, pour trois métiers au plus, sans engagement. Un compte gratuit suit un métier ; l'abonnement en ouvre autant qu'il en paie. Son prix, sa périodicité, le code d'activation, l'ajout et le retrait d'un métier et les conditions de résiliation sont décrits dans les conditions générales de vente, acceptées lors de la souscription.

L'accès à un compte suppose une adresse e-mail valide et vérifiée. Un compte est personnel et ne se cède pas.

Ce que le service dit, et ce qu'il ne dit pas

QualiMarché n'est pas un service officiel de l'État. Il n'engage ni la Direction de l'information légale et administrative, ni aucun acheteur public, ni aucune plateforme de dématérialisation. Seules les publications officielles font foi.

L'information affichée reflète ce que l'acheteur a publié. Quand la source est incomplète, périmée ou contradictoire, le service le dit — il ne comble pas. L'absence d'un avis ou d'un marché dans QualiMarché ne prouve pas qu'il n'existe pas.

Le service donne à voir et à trier de l'information publique. Il ne prépare aucune candidature, ne délivre aucun conseil juridique et ne garantit aucun résultat auprès d'un acheteur. Les décisions de candidature et leurs suites relèvent de l'utilisateur seul.

Obligations de l'utilisateur

fournir des informations exactes à l'inscription et les tenir à jour ;
garder ses identifiants de connexion confidentiels ;
ne pas utiliser le service à des fins illicites ou contraires aux présentes conditions ;
ne pas tenter de porter atteinte à l'intégrité ou à la sécurité du service ;
ne pas extraire ni réutiliser de manière systématique la base constituée par l'éditeur, ni en faire une republication concurrente (voir « Propriété intellectuelle » dans les mentions légales) ;
n'utiliser les coordonnées professionnelles figurant dans les avis que pour échanger avec l'acheteur au sujet de la consultation concernée, à l'exclusion de toute prospection commerciale.

Mise en relation entre entreprises

La fonction « Proposer un groupement » sert à proposer un groupement, une sous-traitance ou une réponse commune sur un marché à une entreprise qui a accepté d'être contactée. Elle ne sert ni à démarcher cette entreprise pour autre chose, ni à lui adresser des messages répétés ou non sollicités, ni à collecter ses coordonnées.

QualiMarché limite les envois (trois demandes par jour et par compte, trois par mois vers une même entreprise), conserve le journal des demandes douze mois et peut retirer l'accès à la fonction en cas d'usage contraire au présent paragraphe. L'entreprise contactée reçoit les coordonnées du demandeur (raison sociale, SIRET — le numéro de son établissement —, e-mail et, s'il l'a renseigné, téléphone) ; le demandeur ne reçoit pas les siennes : elle lui répond si elle le souhaite.

Tout compte, gratuit compris, peut accepter dans son profil d'être contacté pour un groupement ; ce choix se retire à tout moment depuis le profil.

Données personnelles

Hormis les références de chantiers que l'utilisateur choisit de saisir dans son profil pour présenter son entreprise, QualiMarché ne reçoit aucune donnée que l'utilisateur détiendrait sur ses propres clients : il n'agit pas comme sous-traitant et aucun contrat de sous-traitance n'est requis. L'éditeur est responsable de traitement pour les données du compte, les préférences de veille et les adresses d'alerte, dont il répond seul.

Le détail des traitements, des bases légales et des durées figure dans la politique de confidentialité, et l'inventaire des cookies sur la page Cookies.

Disponibilité et responsabilité

L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité et la fiabilité du service. Il ne saurait être tenu responsable :

des interruptions liées à la maintenance ou à un incident technique indépendant de sa volonté ;
des erreurs, retards ou lacunes des sources publiques reproduites, ni de l'interprétation qui en est faite ;
des préjudices indirects, pertes d'exploitation ou manques à gagner.

Suspension et clôture du compte

L'éditeur peut suspendre ou fermer un compte en cas de :

manquement aux présentes conditions ;
défaut de paiement de l'abonnement ;
usage frauduleux ou abusif du service.

L'utilisateur peut fermer son compte à tout moment en écrivant à contact@connexcium.fr. Il peut se désabonner des alertes par e-mail à tout moment, sans se connecter, par le lien présent dans chaque message : la désinscription prend effet immédiatement.

Après la clôture d'un compte. Le compte et les données qui lui sont rattachées — profil de l'entreprise, préférences de veille et d'alerte — sont supprimés 30 jours après la clôture. Les pièces comptables liées à un abonnement, elles, sont conservées pendant la durée légale (10 ans, article L.123-22 du Code de commerce). Les données publiques rassemblées par le service — avis et marchés — ne proviennent pas de l'utilisateur et ne sont pas concernées par la clôture de son compte.

Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des tribunaux français. Pour toute réclamation, écrivez d'abord à contact@connexcium.fr.

Voir aussi les mentions légales, la politique de confidentialité et la page Cookies.